Recherche : “plein contentieux”

…n principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanc…

…contentieux Avec cet arrêt, le Conseil d’Etat fait du déféré préfectoral contre un contrat administratif un recours de plein contentieux. Cette solution se veut la suite logique des profondes modif…